Votre argent? Vos questions!

Donation et séjour en EMS

Mes parents ont effectué en 1999 la donation de leur maison familiale, située dans le canton du Jura, à leurs trois enfants.

Seraient-ils, de ce fait, privés des prestations complémentaires à l'AVS s'ils devaient entrer en EMS?

Sylvain

La donation n'est pas le moyen idéal pour éviter de peser financièrement sur ses enfants au moment du grand âge: mieux vaut leur vendre le bien familial et mettre l'argent obtenu de côté pour payer un éventuel séjour en EMS. Dans le canton du Jura le prix moyen d'un tel séjour est de 125 francs par jour et par personne.

Pour évaluer si vos parents seraient en mesure de payer eux-mêmes l'EMS ou s'ils devraient bénéficier des prestations complémentaires - comme 25% des rentiers AVS dans le Jura - la caisse de compensation prendrait en compte la valeur de la donation, réduite de 10000 francs par année écoulée depuis. Si la maison valait 400000 francs en 1999, elle serait donc évaluée à 300000 francs en 2009.

Le service des prestations complémentaires admet, par ailleurs, une fortune en franchise de 40 000 francs pour un couple et 25000 francs pour une personne seule. La fortune retenue pour calculer le revenu fictif de vos parents – s'ils ne possédaient que leur domicile - serait donc de 260000 francs. Soit un revenu annuel - estimé à 10% - de 26000 francs. Avec une telle somme, ils auront peut-être droit à des prestations complémentaires réduites.

S'ils ne pouvaient pas, grâce à cela, assumer leurs frais d'EMS; leurs enfants seraient tenus de les y aider, en raison du devoir d'assistance.

Une fois une donation effectuée, il est impossible de l'annuler pour la transformer en vente.

Page "Votre argent" du 26 avril 2007

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Justificatifs de loyers

Je loue un logement dans ma propriété privée et, en tant que particulier, mentionne ce revenu dans ma déclaration annuelle. Dois-je remettre un formulaire particulier à mon locataire pour ses déductions ou les reçus de paiement de loyer sont-ils suffisants?

Alain, Lausanne

Il est vivement conseillé aux locataires titulaires de petits salaires - qui demandent à bénéficier de la déduction sociale pour le logement affecté au domicile principal - de mentionner le montant de leur loyer sur la déclaration de  revenu. La déduction sociale est alors égale à la différence entre le montant du loyer (sans les charges) et les 20% du revenu net déclaré. Le loyer mentionné par votre locataire doit, a priori, être identique à celui que vous déclarez vous-même comme une partie de votre revenu…

Aucun formulaire spécial n'est prévu pour justifier des sommes versées par le locataire. De simples reçus de paiement de loyer sont des justificatifs suffisants aux yeux de l'administration fiscale.

Succession de parents âgés

Bonjour,

On m'a dit qu'en cas de décès d'une personne au bénéfice de l'OCPA les héritiers devraient renoncer à la succession sous peine de devoir rembourser les sommes versées par l'Office cantonal des personnes âgées. Ma mère a une toute petite retraite d'environ 500 francs par mois et l'AVS. C'est donc l'OCPA qui verse le complément pour son EMS et les autres frais.

En valeurs, elle possède quelques portraits de famille, un bijou valant 25000 francs et des meubles anciens. Faut-il donc que nous renoncions à ces souvenirs de famille si nous ne voulons pas devoir rembourser l'OCPA ?

V. O.

Les prestations de prévoyance sont un droit; au même titre que les rentes AVS ou AI. Pour décider de leur octroi, l'OCPA a déjà examiné la situation financière de votre mère. En principe, aucun remboursement de cette aide n'est demandé aux enfants au moment du décès de la personne âgée bénéficiaire; si cette dernière avait honnêtement déclaré ses revenus et sa fortune lors du calcul des prestations.

L'OCPA ne demande le remboursement de prestations indûment versées que lorsque l'on découvre au moment de la succession que le bénéficiaire disposait d'une fortune plus importante que celle qu'il avait déclarée. Cela ne semble pas être le cas de votre mère. Vous devriez donc pouvoir conserver le bijou et les meubles auxquels elle tient.

Page "Votre argent" du 19 avril 2007

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Achat de fonds de placement étrangers

Habitant en Suisse, est-ce possible d’investir dans les fonds de placements suisses ou étrangers, par exemple américains, sans passer par une banque ou un gestionnaire; en achetant directement ces fonds ?

J. W.

Le marché des fonds de placement admis à la vente en Suisse comprend quelque 5000 produits, de droit suisse ou étranger. Pour acheter une part, le client passe généralement par l'intermédiaire de la banque dans laquelle il a son compte titres. Il peut aussi s'adresser à un négociant en valeurs mobilières ou s'inscrire sur une plateforme de trading en ligne. Dans tous les cas, Il doit indiquer son identité et son domicile.

Au-delà du large choix de produits commercialisés sur le territoire suisse -autorisés par la Commission fédérale des banques - il est également possible d'acheter des fonds vendus à l'étranger. Il suffit d'en faire la demande à sa banque. L'établissement concerné fera sans doute signer une déclaration précisant que l'achat est effectué sous la responsabilité exclusive du client.

On peut aussi tenter des achats en ligne à partir de banques directes installées à l'étranger.

Compte tenu de la pratique fiscale des Etats-Unis, les plateformes électroniques de vente de fonds de placement installées outre-Atlantique refuseraient probablement d'ouvrir un compte à un Américain résidant en Suisse.

Page "Votre argent" du 5 avril 2007

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ETF pour la Bourse russe

Chère Madame,

Dans l’édition du 29 mars dernier vous affirmez qu’il existe un ETF permettant d’investir sur le marché russe.

Soyez aimable de me faire savoir lequel car j’en cherche un depuis fort longtemps.

Meilleures salutations

M. D.

Lausanne

Cher Monsieur,

Parmi les ETF cotés à la bourse suisse, SWX, il y a Lyxor Russia.

3ème pilier

Bonjour,

Pouvez-vous svp préciser les règles qui s'appliquent au 3e pilier (ou les références pour trouver ces règles); par ex.:
- un salarié peut déposer environ 6300.- sur un 3e pilier en 2007 ; faut-il un salaire minimum ? peut-on cotiser si on travaille à temps partiel ?
- quand peut-on (doit-on) retirer son (ses) 3e pilier(s) ? Est-ce possible après la retraite (65 ans) ? après une retraite anticipée ?
- Est-ce possible de faire un dépôt et retirer un 3e pilier la même année (l'année de la retraite) ?
Merci pour vos informations.

Michel-A.

Bonjour,

Le 3ème pilier est une épargne personnelle - avantagée par le fisc - destinée à compléter les rentes de retraite du 1er et 2ème piliers. Le cumul des prestations de l'AVS et de la LPP garantit 60% d'un revenu annuel de 77 000 francs. Nombre de caisses de pension offrent la même couverture pour des salaires plus élevés.

Un 3ème pilier lié, ou 3^ème pilier "a", peut être ouvert par tout salarié ou indépendant affilié à une caisse de pension. La somme annuelle maximale déductible du revenu à ce titre est 6 365 francs, pour l'année 2007. Ce montant est régulièrement revu à la hausse et l'Office fédéral des assurances sociales publie chaque année les nouveaux montants limites sur son site Internet (www. bsv.admin.ch )

La cotisation à un 3^ème pilier "a" doit provenir d'un revenu professionnel. Impossible de cotiser à un produit de prévoyance liée pour un conjoint au foyer ou une personne vivant de rentes.

Un indépendant non affilié à une fondation de prévoyance peut déduire jusqu'à 31 824 francs; pour autant que son revenu d'activité soit au moins cinq fois plus élevé.

L'argent déposé sur un 3^ème pilier "a" peut être retiré au plus tôt à 60 ans pour un homme et 59 ans pour une femme. Sauf pour financer le domicile ou une activité indépendante.

Il est possible de verser une cotisation l'année de sa retraite sur un 3^ème pilier "a"; pour autant que ce soit avant l'arrêt effectif de l'activité professionnelle et le début de la perception de rentes du 1^er et du 2^ème piliers.

Les personnes résidant en Suisse peuvent aussi opter pour un 3ème pilier libre, dit 3^ème pilier "b". La cotisation n'est pas déductible, mais la future rente ne sera taxée que sur 40% de son montant.

L'épargne déposée sur un 3^ème pilier "b" peut être retirée à tout moment, la durée du contrat étant libre. Des retraits échelonnés sur plusieurs 3èmes piliers "b" permettent d'alléger l'imposition. Dans ce cadre, il est possible de cotiser au-delà de l'âge de 65 ans.